Examen de conformité fiscale

Dans le prolongement du "Droit à l'erreur" mis en place en 2018 permettant aux contribuables de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné, l'Examen de Conformité Fiscale permet aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale, quelque soit la forme juridique de la structure mais également son chiffre d'affaires.

L'examen de conformité fiscale consiste ainsi au contrôle des 10 points suivants :

• Conformité du fichier des écritures comptables (FEC),
• Qualité du fichier comptable,
• Conformité du logiciel ou système de caisse,
• Mode de conservation des documents,
• Contrôle des régimes d’imposition en matière de résultats et de TVA,
• Détermination et traitement fiscal des amortissements,
• Détermination et traitement fiscal des provisions,
• Détermination et traitement fiscal des charges à payer,
• Détermination et traitement fiscal des charges exceptionnelles,
• Contrôle de la TVA.

A l'issue de cette mission, nous rédigeons un rapport sur les différents points abordés.
Ce compte rendu souligne ainsi les points positifs de votre entreprise et les axes d'améliorations (défaillance à corriger).

Ce document est également transmis à l'administration fiscale. 

Au premiers abords, cette communication peut paraitre anxiogène pour le contribuable mais dans les faits, il s'agit d'un véritable gage de transparence émis par celui-ci.
En effet, le risque de contrôle fiscal ( et ses conséquences) est amoindri dans la mesure où l'entreprise démontre son intérêt de "compliance fiscale", ce qui accroit la confiance de l'administration fiscale envers celle-ci. 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter nos experts.